Congé pour création d'entreprise : conditions, durée et demande à l'employeur
Créer son entreprise sans démissionner : ancienneté requise, durée du congé, demande, refus ou report de l'employeur et retour dans l'entreprise.
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Bons d'achat et cadeaux aux salariés : plafond d'exonération Urssaf et règles
Offrir des bons d'achat ou cadeaux aux salariés sans cotisations : seuil de 5 % du plafond mensuel, événements admis, Noël, rentrée, avec ou sans CSE.
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Rupture brutale d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
Client ou fournisseur qui arrête du jour au lendemain : relation établie, préavis raisonnable, rupture partielle, indemnité et tribunal compétent.
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Heures supplémentaires en TPE-PME : majoration, contingent et exonérations
Heures supplémentaires : majoration de 25 % et 50 %, contingent annuel, repos compensateur, exonération d'impôt du salarié et déduction patronale en TPE.
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Jours fériés et 1er mai en entreprise : chômage, paiement et majoration
Faire travailler un salarié le 1er mai ou un jour férié : jours chômés, paiement, majoration, ponts, solidarité et jour férié pendant les congés.
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Vice caché entre professionnels : garantie, délai pour agir et clause d'exclusion
Machine ou véhicule défectueux : conditions de la garantie des vices cachés entre professionnels, délai de 2 ans, preuve, expertise et clause d'exclusion.
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Accueillir un stagiaire en entreprise : gratification, convention et obligations
Prendre un stagiaire en TPE ou PME : convention de stage, gratification minimale au-delà de 2 mois, durée maximale, quotas, tuteur et risques à éviter.
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Procédure de sauvegarde : conditions, déroulement et plan pour une PME en difficulté
Procédure de sauvegarde : la demander avant la cessation des paiements, gel des dettes, période d'observation, plan sur 10 ans et effets sur le dirigeant.
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Acompte ou arrhes sur un devis : différence, annulation et remboursement
Acompte ou arrhes sur un devis : ce que change le mot choisi, qui peut annuler, quand rembourser, règles entre professionnels et avec un client particulier.
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Apport en industrie en SARL ou SAS : fonctionnement, droits et limites
Devenir associé en apportant son savoir-faire sans argent : apport en industrie en SARL et SAS, parts d'industrie, droits aux bénéfices et au vote, risques.
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Associé minoritaire en SARL ou SAS : droits, recours et abus de majorité
Associé minoritaire en SARL ou SAS écarté ou privé de dividendes : droit d'information, expertise de gestion, abus de majorité, recours et sortie.
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Sous-traitant BTP impayé : action directe, paiement direct et garanties de la loi de 1975
Sous-traitant impayé par l'entreprise principale : acceptation, action directe contre le maître d'ouvrage, paiement direct en marché public, caution.
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Louer un local personnel à sa propre société : bail, loyer et fiscalité du dirigeant
Louer une pièce de sa maison ou un local perso à sa SARL ou SAS : type de bail, loyer à fixer, convention réglementée, impôt sur les loyers et pièges.
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Créance irrécouvrable : passer un impayé client en perte et récupérer la TVA
Client qui ne paiera jamais : provision pour créance douteuse, passage en perte, preuves exigées, récupération de la TVA et déclaration au passif.
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Report en arrière des déficits (carry-back) : conditions, plafond et créance d'IS
Carry-back : imputer un déficit sur le bénéfice de l'an passé, plafond d'1 million, calcul et usage de la créance d'IS, arbitrage avec le report en avant.
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