Mutuelle d'entreprise : comparez les devis pour vos salariés

L'obligation de l'employeur, dès le premier salarié

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective. L'obligation vaut dès la première embauche, y compris pour une entreprise individuelle ou une TPE, et concerne aussi les apprentis.

Trois règles structurent le dispositif :

• Un financement patronal d'au moins 50 % de la cotisation de la couverture minimale.
• Un panier de soins minimum fixé par décret : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, et des remboursements minimaux en dentaire et en optique.
• Un acte de mise en place : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur remise à chaque salarié, qui fixe les garanties, la répartition des cotisations et les cas de dispense.

Vérifiez aussi votre convention collective : beaucoup de branches imposent des garanties supérieures au panier minimum ou recommandent un niveau de couverture. Si vous ne savez pas laquelle s'applique, notre méthode pour identifier la convention collective de l'entreprise vous aidera. Le coût de la mutuelle fait ensuite partie du coût réel d'un salarié, au même titre que les cotisations patronales : notre méthode pour calculer le coût total d'un salarié en tient compte.

Les cas de dispense

Certains salariés peuvent refuser d'adhérer, dans des cas limitativement prévus par les textes : contrats courts, salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, par exemple comme ayants droit sur le contrat collectif de leur conjoint, ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense résulte d'une demande écrite du salarié, que l'employeur conserve. Les cas retenus figurent dans l'acte de mise en place, et chaque demande de dispense doit être conservée pour pouvoir la justifier en cas de contrôle.

Et le dirigeant de l'entreprise ?

Le contrat collectif est conçu pour les salariés. Un dirigeant assimilé salarié, comme le président d'une SAS rémunéré, relève du régime général et peut, selon l'acte de mise en place, en bénéficier. Un dirigeant non salarié, gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, n'est pas couvert par l'obligation et souscrit sa propre complémentaire : sa situation est détaillée sur la page de devis de mutuelle pour travailleur non salarié.

Ce qui fait varier la cotisation

• L'effectif et la pyramide des âges des salariés couverts.
• Le niveau de garanties retenu, poste par poste : hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, audiologie.
• La couverture des ayants droit : salarié seul, ou famille, à titre obligatoire ou facultatif.
• La convention collective, qui peut imposer un socle plus élevé.
• La localisation de l'entreprise, le coût des soins variant selon les territoires.

Les points de vigilance

Choisissez un contrat responsable : c'est la condition pour que la participation de l'employeur bénéficie du régime social et fiscal de faveur. Vérifiez la portabilité des droits, que vous devrez assurer à vos anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage, et les règles de résiliation et de renouvellement. Enfin, formalisez la mise en place par écrit : une décision unilatérale non remise aux salariés expose l'employeur en cas de contrôle ou de litige. Notre guide de la mise en conformité de la couverture santé obligatoire détaille ces étapes.

Comparer les devis en quatre étapes

1. Identifiez votre convention collective et ses exigences en matière de santé.
2. Listez les salariés à couvrir, avec leur âge et leur situation familiale.
3. Remplissez le formulaire en haut de cette page pour recevoir plusieurs propositions.
4. Comparez les garanties en euros, la part patronale prévue et les services inclus, puis formalisez l'acte de mise en place.