Votre client signe un devis et verse une somme à la commande, puis annule une semaine plus tard. Pouvez-vous garder l’argent ? Devez-vous le rembourser, voire payer le double ? La réponse dépend d’un seul mot : la somme versée est-elle un acompte ou des arrhes ? Et si votre devis ne dit rien, c’est la loi qui tranche, rarement en votre faveur face à un particulier.
L’essentiel : l’acompte engage définitivement les deux parties, les arrhes laissent à chacun une porte de sortie. Avec un client particulier, toute somme versée d’avance est présumée être des arrhes, sauf mention contraire. Voici comment rédiger vos devis et réagir en cas d’annulation.
Acompte et arrhes : deux logiques opposées
L’acompte : un engagement ferme
L’acompte est un premier versement sur le prix d’un contrat définitivement conclu. Il signifie que :
- le client ne peut pas se dédire : s’il annule, il reste en principe redevable du prix ou de l’indemnisation du préjudice subi par le professionnel ;
- le professionnel ne peut pas non plus renoncer : s’il n’exécute pas, il doit rembourser l’acompte et peut être condamné à des dommages et intérêts.
Les arrhes : un droit de se dédire, moyennant un prix
Les arrhes fonctionnent comme une faculté de renonciation, issue du Code civil :
- le client qui renonce perd les arrhes versées ;
- le professionnel qui renonce doit restituer le double des arrhes.
Aucune autre indemnité n’est due dans ce cas : les arrhes fixent forfaitairement le prix du désistement.
| Situation | Somme qualifiée d’acompte | Somme qualifiée d’arrhes |
|---|---|---|
| Le client annule | il perd l’acompte et peut devoir le solde ou des dommages et intérêts | il perd les arrhes, rien de plus |
| Le professionnel annule | il rembourse l’acompte, et peut devoir des dommages et intérêts | il rembourse le double des arrhes |
| Le contrat est exécuté | l’acompte s’impute sur le prix | les arrhes s’imputent sur le prix |
| Force majeure ou faute de l’autre partie | restitution selon les règles générales | restitution simple en principe |
Avec un client particulier : la présomption d’arrhes
La règle du Code de la consommation
Pour un contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, la loi prévoit que, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Concrètement, si votre devis indique simplement un versement de 30 % à la commande, sans autre précision, votre client particulier peut renoncer en abandonnant cette somme, sans vous devoir le solde.
Pour bénéficier du régime de l'acompte avec un particulier, mentionnez-le explicitement sur le devis, le bon de commande et la facture : par exemple, acompte de 30 % à la commande, le solde restant dû en cas d'annulation. Une mention vague profite au consommateur.
Les intérêts sur les sommes versées d’avance
Lorsque la livraison ou la prestation tarde, les sommes versées d’avance par un consommateur peuvent, sauf stipulation contraire, devenir productives d’intérêts au taux légal après un délai de trois mois, jusqu’à l’exécution du contrat. Un point à connaître pour les chantiers ou fabrications sur mesure aux délais longs.
Ne pas confondre avec le droit de rétractation
Les arrhes et l’acompte sont distincts du délai de rétractation de 14 jours applicable notamment aux contrats conclus à distance ou hors établissement (démarchage, vente au domicile du client). Dans ces cas, le consommateur peut se rétracter sans motif et récupérer toutes les sommes versées, quelle que soit leur qualification. Certaines activités hors établissement interdisent même de percevoir un paiement avant l’expiration d’un délai. Les règles de la vente en ligne sont détaillées dans notre article sur le délai de rétractation en e-commerce.
Entre professionnels : la volonté des parties
En B2B, la présomption d’arrhes ne s’applique pas. Le juge recherche ce que les parties ont réellement voulu, à partir :
- des termes employés dans le devis, le bon de commande et les conditions générales ;
- de l’économie du contrat : une somme symbolique évoque plutôt des arrhes, un pourcentage important du prix plutôt un acompte ;
- des usages du secteur.
La sécurité passe donc par vos conditions générales de vente : précisez la nature du versement, les conséquences d’une annulation (indemnité, frais engagés, matériaux commandés) et les délais. Notre guide pour rédiger des CGV de TPE détaille les clauses utiles.
Une clause qui fixe une indemnité croissante selon la date d'annulation (par exemple frais engagés avant le lancement, puis pourcentage du prix après commande des matériaux) est plus lisible et mieux acceptée qu'un acompte non remboursable sans nuance.
Que faire quand un client annule ?
Si la somme est un acompte
- Relisez le devis signé et vos CGV pour confirmer la qualification et la clause d’annulation éventuelle.
- Chiffrez votre préjudice : matériaux achetés, temps passé, marge perdue, refus d’autres chantiers.
- Répondez par écrit au client : conservation de l’acompte, et le cas échéant demande du solde ou d’une indemnité.
- En cas de refus de payer, relance, mise en demeure puis, si le montant le justifie, injonction de payer : voir notre article sur les délais de paiement et le recouvrement.
Dans la pratique, réclamer la totalité du prix pour un chantier jamais commencé est rarement obtenu en justice : le juge indemnise le préjudice réel. Une transaction amiable est souvent préférable.
Si la somme est qualifiée d’arrhes
Le client perd les arrhes, et vous n’avez rien d’autre à réclamer. Conservez la trace de sa renonciation écrite. Si c’est vous qui renoncez (planning saturé, matériaux indisponibles), vous devez rembourser le double : mieux vaut le savoir avant de décommander un client.
TVA, facturation et comptabilité
- Facture d’acompte : l’encaissement d’un acompte rend en principe la TVA exigible, qu’il s’agisse d’une prestation de services ou, depuis la réforme récente, d’une livraison de biens. Émettez une facture d’acompte et déclarez la TVA sur la période d’encaissement. Pour comprendre le mécanisme, voir notre article sur la TVA sur les débits ou les encaissements.
- Facture de solde : elle reprend le prix total et déduit l’acompte déjà facturé.
- Arrhes conservées après annulation : leur traitement en TVA dépend de leur nature réelle (indemnité ou contrepartie d’un service) et a évolué avec la jurisprudence. Faites valider le traitement par votre expert-comptable.
- Comptabilité : l’acompte reçu est enregistré au passif (avances clients) jusqu’à l’exécution, puis soldé lors de la facturation finale.
Quel montant demander, et quand ?
La loi ne fixe pas de pourcentage général. Les pratiques courantes :
- artisans du bâtiment et de l’aménagement : 20 % à 40 % à la signature, puis des situations intermédiaires ;
- fabrication sur mesure : jusqu’à 50 % lorsque des matériaux spécifiques doivent être commandés ;
- événementiel, hôtellerie, restauration de groupe : arrhes ou acompte selon la politique d’annulation affichée.
Choisir l'acompte
- Sécurise le chiffre d'affaires et le planning
- Permet de réclamer une indemnisation en cas d'annulation
- Adapté aux commandes sur mesure et aux chantiers
Choisir les arrhes
- Plus rassurant pour le client, donc plus facile à faire signer
- Indemnité limitée au montant versé en cas d'annulation
- Oblige à rembourser le double si vous renoncez
Dans les deux cas, la clarté de vos documents commerciaux est votre meilleure protection. En Nouvelle-Aquitaine, les chambres de métiers proposent des modèles de devis et de conditions générales adaptés aux artisans : un bon point de départ à faire relire par un juriste pour votre activité.
À retenir
- L'acompte engage définitivement les deux parties ; les arrhes permettent de se dédire.
- Le client qui renonce perd les arrhes, le professionnel qui renonce rembourse le double.
- Avec un consommateur, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes sauf mention contraire.
- Entre professionnels, c'est la rédaction du devis et des CGV qui détermine la qualification.
- L'acompte encaissé rend en principe la TVA exigible et doit donner lieu à une facture d'acompte.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?
L'acompte est un premier paiement sur un contrat ferme : ni le client ni le professionnel ne peuvent se dédire, et le client reste redevable du solde. Les arrhes permettent au contraire à chacun de renoncer au contrat : le client qui se rétracte perd les arrhes, le professionnel qui se rétracte doit rembourser le double.
Un client peut-il récupérer son acompte s'il annule sa commande ?
En principe non. L'acompte engage définitivement le client : s'il annule, le professionnel peut conserver l'acompte et même réclamer le paiement du solde ou des dommages et intérêts correspondant à son préjudice. En pratique, beaucoup d'entreprises négocient un accord amiable, mais elles n'y sont pas obligées, sauf clause contraire.
Si le devis ne précise rien, s'agit-il d'un acompte ou d'arrhes ?
Entre un professionnel et un consommateur, la loi présume que les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire. Le client particulier peut donc renoncer en les perdant. Pour bénéficier du régime de l'acompte, le professionnel doit l'écrire clairement sur le devis ou le bon de commande.
Les mêmes règles s'appliquent-elles entre professionnels ?
Non. La présomption d'arrhes ne joue qu'à l'égard des consommateurs. Entre professionnels, c'est la volonté des parties qui compte, appréciée à partir des termes du contrat et des circonstances. En cas de silence, le juge recherche l'intention des parties, d'où l'importance d'une mention explicite dans les devis et conditions générales.
Faut-il facturer la TVA sur un acompte ?
Oui en règle générale. L'encaissement d'un acompte rend la TVA exigible, aussi bien pour les prestations de services que, désormais, pour les livraisons de biens. Le professionnel émet une facture d'acompte et déclare la TVA correspondante. Le traitement des arrhes conservées après une annulation est plus délicat et mérite d'être vérifié avec votre expert-comptable.
Quel montant d'acompte demander ?
Aucun pourcentage n'est imposé par la loi pour la plupart des activités. En pratique, les artisans et prestataires demandent souvent entre 20 % et 40 % à la commande, davantage lorsque des matériaux sur mesure doivent être achetés. Certains secteurs, comme la vente à domicile ou certaines prestations réglementées, obéissent toutefois à des règles particulières.
