Une facture reste impayée depuis des mois, les relances n’aboutissent pas, le client est en difficulté ou a disparu. Au-delà de la perte de chiffre d’affaires, deux questions pèsent vite sur le dirigeant : comment traduire cette perte dans les comptes pour réduire l’impôt, et comment récupérer la TVA déjà reversée au Trésor sur une somme jamais encaissée ?
La réponse tient en trois temps : provisionner la créance dès que le risque apparaît, la passer en perte lorsqu’elle devient définitivement irrécouvrable, et récupérer la TVA au bon moment avec les bons justificatifs. Chaque étape a ses conditions, et l’administration fiscale les contrôle de près.
Créance litigieuse, douteuse ou irrécouvrable : trois statuts
Toutes les factures impayées ne se traitent pas de la même façon. Le bon traitement dépend du degré de certitude sur la perte.
| Statut | Situation type | Traitement comptable | Effet fiscal |
|---|---|---|---|
| Créance litigieuse | client qui conteste la prestation ou le montant | reclassement, éventuellement provision | provision déductible si le risque est justifié |
| Créance douteuse | retards répétés, relances vaines, client en procédure | reclassement en créance douteuse et dépréciation | provision déductible sous conditions |
| Créance irrécouvrable | liquidation clôturée, client introuvable, recouvrement épuisé | passage en perte (compte 654) | charge déductible si l’irrécouvrabilité est prouvée |
La frontière entre douteux et irrécouvrable est décisive : provisionner trop tard fait perdre une déduction sur l’exercice, passer en perte trop tôt expose à un redressement si l’administration estime que le recouvrement restait possible.
Étape 1 : provisionner la créance douteuse
Les conditions de déductibilité
Une provision pour dépréciation de créance est déductible du résultat fiscal si elle remplit quatre conditions :
- la perte est nettement précisée : on vise une créance identifiée, avec un montant évaluable ;
- elle est rendue probable par des événements en cours à la clôture : relances restées sans effet, mise en demeure, incident de paiement, ouverture d’une procédure collective ;
- la provision est effectivement constatée en comptabilité ;
- elle figure sur le relevé des provisions joint à la liasse fiscale.
Provisionner par exemple 3 % de l'ensemble du poste clients, sur une base statistique, n'est en principe pas admis fiscalement. La provision doit être justifiée créance par créance, avec un dossier de relances à l'appui.
Sur quelle base calculer la provision ?
Lorsque la TVA est récupérable en cas de perte définitive, la provision se calcule sur le montant hors taxes de la créance. Le taux de provision dépend du risque réel : 100 % pour un client en liquidation judiciaire sans perspective de dividende, un pourcentage moindre si un paiement partiel reste plausible (échéancier en cours, garantie, assurance-crédit).
Le dossier à constituer
Gardez systématiquement une trace de vos diligences : factures, relances écrites, mise en demeure par lettre recommandée, échanges avec le client, éventuelle injonction de payer. Les étapes du recouvrement amiable et judiciaire sont détaillées dans notre article sur les délais de paiement entre professionnels et le recouvrement. Ce dossier sert autant à récupérer l’argent qu’à justifier la provision en cas de contrôle.
Étape 2 : quand le client est en procédure collective
Déclarer sa créance, sans attendre
Si votre client fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Même si vous n’espérez rien récupérer, cette déclaration est utile : elle conditionne votre participation aux éventuelles répartitions et elle constitue un justificatif pour votre traitement comptable et fiscal.
La déclaration doit préciser le montant de la créance (TTC, intérêts et pénalités éventuels), sa nature et les garanties attachées, avec les pièces justificatives.
Provisionner dès le jugement d’ouverture
L’ouverture de la procédure est en soi un événement qui rend la perte probable. Vous pouvez donc provisionner dès la clôture de l’exercice qui suit le jugement, à hauteur du risque estimé. Le mandataire peut parfois donner une indication sur les perspectives de paiement des créanciers chirographaires.
Si vos conditions générales de vente comportent une clause de réserve de propriété, vous pouvez, sous conditions et dans des délais courts, revendiquer les marchandises encore en stock chez le client. C'est souvent la meilleure chance de limiter la perte.
Étape 3 : passer la créance en perte
Les preuves de l’irrécouvrabilité
Pour être déductible en tant que perte définitive, la créance doit être réellement irrécouvrable. Les justificatifs habituellement admis :
- le certificat d’irrécouvrabilité délivré par le mandataire ou le liquidateur ;
- le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif ;
- un procès-verbal de carence dressé par un commissaire de justice ;
- à défaut, un dossier démontrant que toutes les diligences raisonnables ont été accomplies sans succès.
Le cas des petites créances
Pour une facture de faible montant, engager une procédure judiciaire peut coûter plus cher que la somme due. Renoncer au recouvrement peut alors relever d’une gestion normale, à condition de pouvoir démontrer que la décision était économiquement rationnelle (coût de la procédure, solvabilité du débiteur, relances menées). Documentez ce raisonnement par écrit.
L’écriture comptable
La créance est soldée par un compte de pertes sur créances irrécouvrables (compte 654), la TVA récupérée venant en diminution de la dette de TVA. La provision constituée antérieurement est reprise dans le même exercice, ce qui neutralise l’effet sur le résultat de la partie déjà provisionnée.
Étape 4 : récupérer la TVA sur la facture impayée
Tout dépend de l’exigibilité de la TVA
- Livraisons de biens : la TVA est exigible à la livraison, donc déjà reversée même si le client n’a pas payé. Elle est récupérable lorsque la créance devient irrécouvrable.
- Prestations de services avec TVA sur les débits : même logique, la TVA a été versée à la facturation, elle est récupérable.
- Prestations de services avec TVA sur les encaissements : aucune TVA n’a été versée sur une facture non encaissée. Il n’y a rien à récupérer, et donc rien à régulariser. Pour comprendre ce choix de régime, voir notre article sur la TVA sur les débits ou les encaissements.
La procédure
- Établir une facture rectificative (avoir) qui fait référence à la facture initiale et annule la TVA, adressée au client ou, en cas de procédure collective, au mandataire.
- Imputer la TVA correspondante sur votre déclaration de TVA, en déduction.
- Conserver l’avoir et les justificatifs d’irrécouvrabilité pour un éventuel contrôle.
En cas de liquidation judiciaire du client, la doctrine administrative admet en principe la récupération dès le jugement prononçant la liquidation, sans attendre la clôture de la procédure. Dans les autres cas, la régularisation intervient lorsque l’irrécouvrabilité est établie. La demande reste enfermée dans le délai de réclamation fiscal : ne laissez pas traîner les avoirs sur plusieurs années.
Si le liquidateur vous verse finalement un dividende, même modeste, la TVA doit être reversée à hauteur de la somme encaissée. Tenez un suivi précis des créances passées en perte pour régulariser au bon montant.
Prévenir plutôt que constater
Chaque créance irrécouvrable pèse directement sur la marge : pour une entreprise qui dégage 5 % de marge nette, une facture perdue de 10 000 € efface le bénéfice de 200 000 € de ventes. Les réflexes les plus efficaces :
- vérifier la solvabilité des nouveaux clients importants avant de livrer ;
- demander un acompte sur les commandes significatives ;
- inscrire une clause de réserve de propriété et des pénalités de retard dans vos CGV ;
- relancer vite, dès les premiers jours de retard ;
- couvrir le risque par une assurance-crédit contre les impayés ou par l’affacturage avec garantie.
Bonnes pratiques
- Provisionner à chaque clôture, créance par créance
- Déclarer systématiquement au mandataire dans les 2 mois
- Émettre l'avoir TVA dès que les conditions sont réunies
- Archiver relances et justificatifs d'irrécouvrabilité
Erreurs fréquentes
- Provision forfaitaire sur tout le poste clients
- Passage en perte sans preuve de l'irrécouvrabilité
- TVA jamais récupérée faute d'avoir émis
- Oubli de la déclaration de créance dans les délais
Le traitement d’un impayé engage à la fois la comptabilité, la fiscalité et le juridique : pour les montants significatifs, faites valider le calendrier de provision et de passage en perte par votre expert-comptable.
À retenir
- Créance douteuse : on provisionne, sur une base HT, créance par créance et avec des justificatifs.
- Client en procédure collective : déclarer la créance au mandataire dans les 2 mois de la publication au BODACC.
- Créance irrécouvrable : passage en perte déductible seulement avec une preuve (certificat, clôture pour insuffisance d'actif, PV de carence).
- TVA : récupérable par avoir si elle a été reversée, rien à récupérer en TVA sur les encaissements.
- Tout encaissement ultérieur redevient un produit imposable et oblige à reverser la TVA correspondante.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une créance douteuse et une créance irrécouvrable ?
Une créance douteuse présente un risque sérieux de non-paiement, mais le recouvrement reste possible : on la provisionne. Une créance irrécouvrable est définitivement perdue, parce que le client a disparu, qu'il a été liquidé sans actif suffisant ou que toutes les voies de recouvrement ont échoué : on la passe en perte.
Une provision pour créance douteuse est-elle déductible fiscalement ?
Oui, à condition que la perte soit probable et justifiée par des événements précis (retards répétés, relances restées sans effet, procédure collective), que la provision soit calculée créance par créance, constatée en comptabilité et reportée sur le relevé des provisions joint à la liasse. Une provision forfaitaire ou statistique n'est en principe pas admise.
Peut-on récupérer la TVA d'une facture jamais payée ?
Oui, lorsque la TVA a été reversée au Trésor et que la créance devient définitivement irrécouvrable. L'entreprise émet une facture rectificative ou un avoir adressé au client, puis impute la TVA correspondante sur sa déclaration. Pour un prestataire de services soumis à la TVA sur les encaissements, aucune TVA n'a été versée sur une facture impayée : il n'y a donc rien à récupérer.
Quel délai pour déclarer sa créance quand un client est en redressement ou en liquidation ?
Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai, la créance n'est plus prise en compte dans les répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire dans des conditions strictes.
Faut-il attendre la clôture de la liquidation judiciaire pour passer la créance en perte ?
Pas nécessairement. Dès l'ouverture de la procédure, la créance peut être provisionnée à hauteur du risque. Le passage en perte définitive suppose en principe un élément établissant l'irrécouvrabilité, comme un certificat d'irrécouvrabilité du mandataire ou la clôture pour insuffisance d'actif. Pour la TVA, la doctrine administrative admet sa récupération dès le jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Que faire si le client finit par payer une créance passée en perte ?
Le règlement tardif est enregistré en produit exceptionnel, sur un compte de recouvrement de créances amorties, et devient imposable. Si la TVA avait été récupérée, elle doit être à nouveau collectée à hauteur du montant encaissé, en émettant une facture qui annule l'avoir précédent.
