Votre société a payé de l’impôt sur les sociétés l’an dernier et affiche cette année une perte. Le report en arrière des déficits, ou carry-back, permet de récupérer indirectement une partie de l’impôt déjà versé : le déficit de l’année est imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, et la société obtient une créance sur l’État.
L’essentiel : l’option est réservée aux sociétés à l’IS, le report ne joue que sur l’exercice immédiatement précédent, dans la limite de 1 million d’euros, et la créance obtenue sert à payer l’IS des cinq années suivantes avant d’être remboursée. C’est un levier de trésorerie et de bilan souvent sous-utilisé par les PME. Voici quand et comment l’activer.
Report en avant et report en arrière : les deux options
Une société à l’IS qui constate un déficit fiscal dispose de deux mécanismes, qui peuvent se combiner.
Le report en avant, régime par défaut
Sans démarche particulière, le déficit est reporté sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Chaque année, l’imputation est plafonnée à 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce million. Pour une PME, ce plafond est rarement atteint : en pratique, le déficit vient réduire intégralement les premiers bénéfices futurs.
Le report en arrière, sur option
Le carry-back, lui, regarde vers le passé. Sur option, la société impute tout ou partie de son déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent. Comme ce bénéfice a déjà été imposé, l’imputation ne donne pas lieu à un remboursement immédiat d’impôt, mais à la naissance d’une créance que la société inscrit à son actif.
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option : SAS, SASU, SARL, EURL à l'IS, SA. Les entreprises individuelles et les sociétés à l'impôt sur le revenu en sont exclues.
Les conditions et limites du carry-back
Un seul exercice de référence
Le déficit ne peut être imputé que sur le bénéfice de l’exercice qui précède immédiatement l’exercice déficitaire. Impossible de remonter deux ou trois ans en arrière. Si l’exercice précédent était lui aussi déficitaire, le carry-back ne sert à rien : seul le report en avant reste possible.
Une double limite
Le montant reporté en arrière est plafonné au plus faible des deux montants suivants :
- le bénéfice de l’exercice précédent, retenu après certaines corrections : on retire notamment la part de ce bénéfice qui a été distribuée aux associés, la part exonérée et celle dont l’impôt a été payé au moyen de crédits d’impôt ou de réductions d’impôt ;
- 1 million d’euros.
Le point sur les distributions est souvent oublié : une société qui a versé l’essentiel de son bénéfice N-1 en dividendes a une base de carry-back fortement réduite. Si vous arbitrez régulièrement entre rémunération et dividendes, voyez notre analyse sur salaire ou dividendes en SASU, dont les choix ont ici un effet indirect.
Un report partiel est possible
L’option n’est pas en tout ou rien. Vous pouvez reporter en arrière une partie du déficit, par exemple la fraction qui correspond au bénéfice disponible, et conserver le reste pour le report en avant.
Calculer la créance de report en arrière
La formule
La créance est égale au déficit reporté en arrière multiplié par le taux de l’impôt sur les sociétés retenu par les textes pour ce calcul. Aujourd’hui, le taux normal de l’IS est de 25 % ; la situation particulière des bénéfices taxés au taux réduit des PME mérite d’être vérifiée avec votre expert-comptable.
Un exemple chiffré
Une SAS réalise en N-1 un bénéfice fiscal de 80 000 €, sans distribution. En N, une perte de gros client et des investissements commerciaux la font basculer dans un déficit de 50 000 €.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Bénéfice N-1 retenu | 80 000 € |
| Déficit N | 50 000 € |
| Déficit reporté en arrière (plafonné au bénéfice N-1) | 50 000 € |
| Créance de carry-back (en retenant pour simplifier un taux de 25 %) | 12 500 € |
| Déficit restant à reporter en avant | 0 € |
Si le déficit N avait été de 120 000 €, seuls 80 000 € auraient pu être reportés en arrière. Les 40 000 € restants seraient reportés en avant.
Un produit comptable non imposable
La créance est comptabilisée en produit dans les comptes de l’exercice déficitaire. Elle améliore le résultat comptable et les capitaux propres, sans être elle-même imposable. C’est un atout concret face à un banquier, un assureur-crédit ou lorsque les capitaux propres approchent de la moitié du capital social.
Utiliser, mobiliser ou se faire rembourser la créance
Payer l’IS des cinq années suivantes
La créance s’impute d’abord sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années qui suivent l’exercice déficitaire. Concrètement, vous réduisez vos acomptes et votre solde d’IS dès que la société redevient bénéficiaire.
Obtenir le remboursement
La fraction de créance non utilisée à l’issue de ces cinq ans est remboursée par le Trésor. La créance ne porte pas intérêt : le temps joue donc contre la valeur réelle de l’avantage.
Un remboursement anticipé est possible dans certaines situations, en particulier lorsque la société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, à compter du jugement d’ouverture. Dans une entreprise qui traverse une crise sévère, cette règle peut apporter une trésorerie bienvenue. Si la situation est plus grave encore, notre guide sur la déclaration de cessation des paiements détaille les obligations du dirigeant.
Céder la créance à une banque
La créance de carry-back est cessible et nantissable auprès d’un établissement de crédit, dans les conditions d’une cession de créances professionnelles. La banque avance tout ou partie de son montant, moyennant une décote et des frais. C’est une piste à étudier lorsque la société a besoin de trésorerie tout de suite et n’attend pas de bénéfice à court terme.
La créance modifie votre calendrier d'IS pour plusieurs années. Pensez à l'intégrer dans votre plan de trésorerie et dans votre capacité d'autofinancement prévisionnelle, pour ne pas surestimer ni sous-estimer vos décaissements fiscaux.
Pour mesurer son effet sur vos ressources internes, voir aussi notre méthode pour calculer la capacité d’autofinancement.
Comment exercer l’option
La procédure est simple, mais le délai est strict :
- Déterminer le montant reportable à partir du bénéfice N-1 corrigé et du déficit N.
- Exercer l’option dans la déclaration de résultat de l’exercice déficitaire, dans le délai normal de dépôt de la liasse fiscale.
- Déposer la déclaration de créance (formulaire n° 2039-SD) dans le même délai.
- Comptabiliser la créance en produit et à l’actif du bilan.
- Suivre son imputation sur les exercices suivants, puis demander le remboursement du solde à l’échéance.
L'option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de l'exercice déficitaire. Passé ce délai, elle ne peut en principe plus être exercée par voie de réclamation : le déficit reste alors uniquement reportable en avant.
Carry-back ou report en avant : comment arbitrer ?
Opter pour le carry-back
- Renforce immédiatement le résultat et les capitaux propres
- Crée une créance mobilisable auprès d'une banque
- Sécurise l'avantage si le retour aux bénéfices est incertain
- Remboursement anticipé en cas de procédure collective
Rester sur le report en avant
- Aucune formalité ni risque d'erreur de calcul
- Avantage équivalent si les bénéfices reviennent vite
- Pas de limite au seul exercice précédent
- Évite d'immobiliser une créance sans intérêt pendant 5 ans
Quelques repères de décision :
- Retour aux bénéfices attendu dès l’exercice suivant : le report en avant suffit souvent, l’économie d’impôt arrivant presque aussi vite.
- Capitaux propres fragiles ou négociation bancaire en cours : le carry-back améliore le bilan dès la clôture, ce qui peut faire la différence.
- Visibilité faible sur l’avenir : le carry-back sécurise une fraction de l’impôt déjà payé, quoi qu’il arrive.
- Opération de restructuration envisagée (fusion, apport, changement d’activité) : certaines opérations peuvent limiter le transfert ou l’utilisation des déficits et des créances ; faites valider le schéma en amont, éventuellement par un rescrit fiscal.
En Nouvelle-Aquitaine comme ailleurs, de nombreuses PME ont traversé ces dernières années des exercices en dents de scie. Le carry-back est précisément conçu pour lisser l’impôt entre une bonne et une mauvaise année : il mérite d’être étudié à chaque clôture déficitaire, avec votre expert-comptable.
À retenir
- Le carry-back permet d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, pour les seules sociétés à l'IS.
- Le report est plafonné au bénéfice N-1 corrigé (hors distributions) et à 1 million d'euros.
- Il génère une créance égale au déficit reporté multiplié par le taux de l'IS, non imposable et inscrite en produit.
- La créance paie l'IS des 5 exercices suivants, puis le solde est remboursé ; elle est aussi cessible à une banque.
- L'option s'exerce dans le délai de dépôt de la déclaration de l'exercice déficitaire, avec le formulaire n° 2039-SD.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le report en arrière des déficits ?
C'est une option ouverte aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : au lieu de reporter un déficit sur les bénéfices futurs, elles l'imputent sur le bénéfice de l'exercice précédent, qui a déjà été imposé. Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor, égale au déficit reporté multiplié par le taux de l'IS.
Quel est le plafond du carry-back ?
Le déficit ne peut être reporté que sur le bénéfice du seul exercice précédent, dans la double limite du montant de ce bénéfice et de 1 million d'euros. La fraction du déficit qui dépasse ces limites reste reportable en avant, sur les exercices suivants, selon les règles habituelles.
La créance de carry-back est-elle remboursée immédiatement ?
Non, en règle générale. La créance sert d'abord à payer l'impôt sur les sociétés des cinq exercices suivants, et seule la fraction non utilisée est remboursée à l'issue de ce délai. Un remboursement anticipé est possible dans certains cas, notamment lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Comment exercer l'option pour le report en arrière ?
L'option s'exerce au titre de l'exercice déficitaire, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice. Elle se matérialise dans la liasse fiscale et par le dépôt d'une déclaration spécifique de créance (formulaire n° 2039-SD). Une option oubliée dans ce délai ne peut en principe plus être exercée.
Faut-il préférer le carry-back ou le report en avant ?
Si la société prévoit de redevenir bénéficiaire rapidement, le report en avant procure un avantage fiscal comparable sans formalité particulière. Le carry-back est surtout intéressant pour renforcer immédiatement les capitaux propres, disposer d'une créance mobilisable auprès d'une banque, ou lorsque le retour aux bénéfices est incertain. La décision se prend au cas par cas avec l'expert-comptable.
Une entreprise individuelle ou une SARL à l'IR peut-elle utiliser le carry-back ?
Non. Le report en arrière est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les entrepreneurs individuels et les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu obéissent à d'autres règles d'imputation des déficits, sur le revenu global ou sur les revenus de même nature selon les cas.
