Mutuelle TNS et contrat Madelin : comparez les devis

Êtes-vous travailleur non salarié ?

Le statut social d'un dirigeant dépend de la forme de son entreprise et de sa place au capital, pas de son titre. Relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS) :

• le gérant majoritaire de SARL, et le gérant associé unique d'EURL ;
• l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur ;
• le gérant associé d'une SNC.

À l'inverse, le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés : ils relèvent du régime général, et leur couverture santé peut passer par le contrat collectif de l'entreprise selon ce que prévoit l'acte de mise en place. Ce statut pèse bien au-delà de la mutuelle, comme le montre notre guide de l'arrêt maladie du dirigeant selon son statut.

Aucune mutuelle imposée, mais une couverture à choisir vous-même

L'obligation de complémentaire santé collective, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, vise les salariés. Le dirigeant non salarié n'en bénéficie pas : aucun employeur ne finance sa mutuelle, et c'est à lui de choisir sa couverture, à titre individuel. Rien ne l'y oblige, mais rester sans complémentaire revient à garder à sa charge tout ce que l'Assurance Maladie ne rembourse pas.

La complémentaire santé intervient en effet après le régime obligatoire : selon le niveau de garanties choisi, elle prend en charge tout ou partie du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, des dépassements d'honoraires et des frais de dentaire, d'optique et d'audiologie.

Le contrat Madelin : déduire ses cotisations de son bénéfice

La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations de certains contrats d'assurance, dont la complémentaire santé et la prévoyance, dans des limites fixées par l'article 154 bis du Code général des impôts. Pour un gérant majoritaire, la déduction s'opère sur sa rémunération imposable. Quatre conditions sont à réunir :

• Ne pas relever du régime micro : l'abattement forfaitaire y couvre déjà toutes les charges, et les cotisations ne sont pas déductibles. L'entrepreneur individuel doit donc être imposé selon un régime réel.
• Souscrire un contrat responsable, qui respecte le cahier des charges fixé par le Code de la sécurité sociale.
• Être à jour de ses cotisations sociales obligatoires.
• Rester dans le plafond annuel de déduction, calculé en fonction du revenu professionnel et du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est revalorisé chaque année : faites-le vérifier par votre expert-comptable.

Le même cadre fiscal s'applique à la prévoyance, un contrat distinct de la mutuelle : elle verse des indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, quand la mutuelle rembourse des soins. Pour la retraite, les nouveaux contrats passent désormais par le PER individuel, qui a pris le relais des contrats Madelin retraite : voir notre guide du PER pour indépendants et dirigeants.

Les garanties à comparer

• Hospitalisation : dépassements d'honoraires, chambre particulière, frais d'accompagnement.
• Soins courants : consultations de généralistes et de spécialistes, analyses, imagerie.
• Dentaire, optique et audiologie, les postes où le reste à charge est souvent le plus lourd.
• Couverture de la famille : conjoint et enfants, avec le surcoût correspondant.
• Services inclus : assistance, tiers payant, délais de remboursement.
• Conditions du contrat : délais d'attente éventuels, règles de résiliation et d'évolution des cotisations.

Ce qui fait varier la cotisation

• Votre âge et celui des personnes couvertes.
• Le nombre de bénéficiaires : vous seul, ou votre famille.
• Le niveau de garanties retenu, poste par poste.
• Votre lieu de résidence, le coût des soins variant selon les territoires.

Les pièges à éviter

Confondre mutuelle et maintien de revenu. La mutuelle rembourse des soins, elle ne remplace pas un revenu : en cas d'arrêt de travail, ce sont les indemnités journalières du régime obligatoire et, au-delà, une prévoyance qui jouent.

Oublier un changement de statut. Passer de gérant majoritaire à minoritaire, ou de l'entreprise individuelle à la SAS, fait changer de régime social. Revoyez alors votre couverture et la déductibilité de vos cotisations ; notre comparatif SASU ou EURL pour entreprendre seul présente les conséquences de ce choix.

Perdre les justificatifs. Conservez l'attestation annuelle de cotisations remise par l'organisme : votre comptable en a besoin pour la déduction.

Comparer les devis en quatre étapes

1. Vérifiez votre statut social, TNS ou assimilé salarié, et votre régime d'imposition, réel ou micro.
2. Listez les personnes à couvrir et vos dépenses de santé prévisibles : optique, dentaire, spécialistes.
3. Remplissez le formulaire en haut de cette page pour recevoir plusieurs propositions.
4. Comparez les garanties poste par poste, demandez si le contrat est responsable et éligible au cadre Madelin, puis validez la déduction avec votre expert-comptable.