Clause d'exclusion d'un associé en SAS : conditions, procédure et prix de rachat
Exclure un associé de SAS : clause statutaire votée à l'unanimité, motifs précis, procédure contradictoire, rachat des actions et prix fixé par expert.
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Cadre légal, contrats, assurances et obligations.
Cession du droit au bail commercial : prix, accord du bailleur et garantie du cédant
Vendre ou racheter un droit au bail commercial : clauses du bail, accord du bailleur, garantie du cédant limitée à 3 ans, prix, droits à payer, étapes.
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Révision du loyer commercial : révision triennale, indexation ILC ou ILAT et contestation
Loyer commercial en cours de bail : révision triennale plafonnée à l'indice, clause d'indexation, ILC ou ILAT, hausse lissée à 10 % par an, recours.
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Lanceur d'alerte en entreprise : procédure de signalement obligatoire et protection
Lanceurs d'alerte : procédure interne obligatoire dès 50 salariés, délais de traitement, confidentialité, protection contre les représailles et sanctions.
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : effets et risques pour l'employeur
Salarié qui prend acte de la rupture : manquements graves exigés, démission ou licenciement sans cause, délai prud'homal, différence avec résiliation.
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Rupture brutale d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
Client ou fournisseur qui arrête du jour au lendemain : relation établie, préavis raisonnable, rupture partielle, indemnité et tribunal compétent.
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Vice caché entre professionnels : garantie, délai pour agir et clause d'exclusion
Machine ou véhicule défectueux : conditions de la garantie des vices cachés entre professionnels, délai de 2 ans, preuve, expertise et clause d'exclusion.
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Procédure de sauvegarde : conditions, déroulement et plan pour une PME en difficulté
Procédure de sauvegarde : la demander avant la cessation des paiements, gel des dettes, période d'observation, plan sur 10 ans et effets sur le dirigeant.
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Associé minoritaire en SARL ou SAS : droits, recours et abus de majorité
Associé minoritaire en SARL ou SAS écarté ou privé de dividendes : droit d'information, expertise de gestion, abus de majorité, recours et sortie.
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Sous-traitant BTP impayé : action directe, paiement direct et garanties de la loi de 1975
Sous-traitant impayé par l'entreprise principale : acceptation, action directe contre le maître d'ouvrage, paiement direct en marché public, caution.
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Mise en sommeil d'une société : durée, démarches, obligations et coût
Mettre sa SARL ou SAS en sommeil : durée maximale, formalité au guichet unique, comptes annuels, CFE, cotisations du dirigeant et réactivation, pas à pas.
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Clause de non-concurrence après cession d'entreprise : validité et rédaction
Clause de non-concurrence du vendeur en cas de cession d'entreprise : conditions de validité, durée, zone géographique et différence avec la clause salariée.
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Protocole d'accord transactionnel après rupture du contrat de travail
Transaction après un licenciement ou une rupture du contrat de travail : conditions de validité, contenu du protocole, montant de l'indemnité et effets juridiques.
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Conventions réglementées en SAS et SARL : quand et comment les faire approuver
Conventions réglementées : quelles opérations entre la société et un dirigeant ou associé sont concernées, la procédure d'approbation et les risques en cas d'oubli.
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Révocation du dirigeant (gérant SARL, président SAS) : conditions et indemnisation
Révocation d'un gérant de SARL ou d'un président de SAS : conditions, procédure à respecter et cas où elle ouvre droit à des dommages et intérêts.
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