Le chantier est terminé, vos factures sont restées impayées et l’entreprise générale ne répond plus, ou vient d’être placée en redressement. Pour un artisan ou une PME du bâtiment, ce scénario peut coûter une année de marge. La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance offre pourtant au sous-traitant des protections puissantes : action directe contre le maître d’ouvrage, paiement direct en marché public, caution obligatoire de l’entrepreneur principal.
La condition pour en profiter : avoir été accepté par le maître d’ouvrage, avec des conditions de paiement agréées. Beaucoup de sous-traitants perdent leurs droits faute d’avoir exigé cette formalité au démarrage. Voici comment sécuriser vos chantiers, puis comment récupérer votre argent en cas d’impayé.
Les trois acteurs et leurs obligations
La sous-traitance met en relation :
- le maître d’ouvrage : le client final, public ou privé, qui commande les travaux ;
- l’entrepreneur principal : l’entreprise titulaire du marché, qui confie une partie des travaux ;
- le sous-traitant : l’entreprise qui exécute cette partie, sans contrat avec le maître d’ouvrage.
Juridiquement, le sous-traitant n’a de contrat qu’avec l’entrepreneur principal. La loi de 1975 crée un lien de protection avec le maître d’ouvrage, à condition que la sous-traitance soit déclarée et acceptée.
L’acceptation et l’agrément : le point de départ
L’entrepreneur principal doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat, faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement. En pratique :
- en marché public, via un acte spécial de sous-traitance (formulaire de déclaration de sous-traitance) signé par l’acheteur ;
- en marché privé, par tout document écrit démontrant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement, ou un comportement non équivoque du maître d’ouvrage.
Un sous-traitant qui démarre un chantier sans avoir été accepté ne peut en principe pas agir directement contre le maître d'ouvrage. Exigez de l'entreprise principale la preuve écrite de votre acceptation et de l'agrément de vos conditions de paiement avant le premier jour de travaux.
La garantie de paiement due par l’entrepreneur principal
Lorsque le sous-traitant n’est pas payé directement par le maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal doit garantir les paiements par :
- une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement habilité (banque, assureur) ;
- ou une délégation de paiement au profit du sous-traitant, par laquelle le maître d’ouvrage s’engage à payer directement le sous-traitant.
Sans l’une de ces garanties, le contrat de sous-traitance encourt la nullité. Le sous-traitant peut s’en prévaloir, par exemple pour cesser le chantier ou obtenir un paiement calculé sur la valeur réelle des travaux réalisés. C’est un levier de négociation souvent méconnu.
Marché public : le paiement direct
Le principe
Dans les marchés publics, le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l’acheteur public pour la part du marché dont il assure l’exécution, dès lors que le montant de son contrat atteint 600 € TTC. Il n’a pas à attendre une défaillance de l’entreprise principale.
La procédure de paiement
- Le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l’entrepreneur principal, pour accord, et en copie à l’acheteur public.
- L’entrepreneur principal dispose d’un délai court (en principe 15 jours) pour valider ou refuser motivé.
- Passé ce délai, son silence vaut acceptation et l’acheteur paie le sous-traitant dans les délais de paiement de la commande publique.
Envoyez chaque demande de paiement par un moyen traçable, avec copie à l'acheteur public. En cas de blocage, la date d'envoi fait courir les délais et le silence de l'entreprise principale joue en votre faveur.
Marché privé : l’action directe contre le maître d’ouvrage
Les conditions
L’action directe est ouverte au sous-traitant qui :
- a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées ;
- a mis en demeure l’entrepreneur principal de payer ;
- n’a pas été payé un mois après cette mise en demeure.
La copie de la mise en demeure doit être adressée au maître d’ouvrage. C’est cette réception qui fige le montant sur lequel le sous-traitant pourra se faire payer.
La limite : ce que le maître d’ouvrage doit encore
Le maître d’ouvrage n’est tenu que dans la limite des sommes qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure. Si le maître d’ouvrage a déjà tout payé à l’entreprise générale, l’action directe ne rapporte rien. D’où l’importance d’agir vite dès le premier impayé, plutôt que d’attendre la fin du chantier.
| Situation | Action directe possible ? | Montant récupérable |
|---|---|---|
| Sous-traitant accepté, maître d’ouvrage doit encore 40 000 € à l’entreprise principale, impayé de 25 000 € | oui | 25 000 € |
| Même cas, mais le maître d’ouvrage ne doit plus que 10 000 € | oui | 10 000 € au maximum |
| Sous-traitant accepté, maître d’ouvrage a tout réglé avant la mise en demeure | oui en théorie | rien en pratique |
| Sous-traitant non accepté | non | recours possible en responsabilité (voir ci-dessous) |
Et si l’entrepreneur principal est en liquidation ?
L’action directe survit à la procédure collective de l’entrepreneur principal : c’est précisément dans cette situation qu’elle est la plus utile, car elle évite de se retrouver simple créancier chirographaire. En parallèle, déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Si une partie reste finalement perdue, notre article sur la créance irrécouvrable et la récupération de la TVA explique comment la traiter dans vos comptes.
Le recours contre le maître d’ouvrage négligent
Pour les travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître d’ouvrage qui a connaissance de la présence d’un sous-traitant non accepté, ou non garanti par une caution ou une délégation, doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité envers le sous-traitant, qui peut obtenir des dommages et intérêts, souvent proches des sommes impayées.
Ce recours ne joue en principe pas contre le particulier qui fait construire pour son propre logement. Il est en revanche très utilisé contre les promoteurs, bailleurs sociaux, entreprises et collectivités. La clé est la preuve de la connaissance : comptes rendus de chantier mentionnant votre entreprise, badges d’accès, échanges de courriels avec la maîtrise d’œuvre, photos datées.
Sécuriser ses chantiers dès la signature
Les bons réflexes
- Exiger l'acte d'acceptation et l'agrément des conditions de paiement
- Demander la caution de paiement ou la délégation avant de démarrer
- Facturer régulièrement, par situations mensuelles
- Mettre en demeure dès le premier retard, copie au maître d'ouvrage
Les erreurs qui coûtent cher
- Démarrer sur simple bon de commande de l'entreprise principale
- Laisser s'accumuler plusieurs mois d'impayés
- Attendre la réception des travaux pour réclamer
- Oublier de déclarer sa créance en cas de procédure collective
Côté administratif, n’oubliez pas vos propres obligations : le donneur d’ordre vous réclamera votre attestation de vigilance Urssaf tous les six mois, et vos attestations d’assurance, en particulier la garantie décennale pour les travaux concernés. Côté TVA, la sous-traitance de travaux de construction relève en principe de l’autoliquidation : le sous-traitant facture hors taxes, avec la mention adaptée, et c’est l’entrepreneur principal qui déclare la TVA.
En Nouvelle-Aquitaine, les fédérations professionnelles du bâtiment et les chambres de métiers proposent des modèles de contrats de sous-traitance et des permanences juridiques. Pour une créance importante, l’appui d’un avocat permet de sécuriser la mise en demeure et d’engager rapidement l’action directe.
À retenir
- L'acceptation par le maître d'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement conditionnent toutes les protections du sous-traitant.
- En marché public, le sous-traitant accepté est payé directement par l'acheteur au-delà de 600 € TTC.
- En marché privé, l'action directe s'exerce un mois après une mise en demeure restée vaine, dans la limite de ce que doit encore le maître d'ouvrage.
- Sans caution ni délégation de paiement, le contrat de sous-traitance encourt la nullité.
- Le maître d'ouvrage de travaux informé de votre présence doit faire régulariser la situation, sinon sa responsabilité peut être engagée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'action directe du sous-traitant ?
C'est le droit, pour un sous-traitant accepté dans un marché privé, de réclamer directement au maître d'ouvrage les sommes que l'entrepreneur principal ne lui a pas payées. Elle s'exerce après une mise en demeure de l'entrepreneur principal restée sans effet pendant un mois, et dans la limite de ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal.
Quelle différence entre action directe et paiement direct ?
Le paiement direct concerne les marchés publics : le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement sont agréées est payé directement par l'acheteur public, au-delà d'un seuil modeste, sans attendre une défaillance. L'action directe concerne les marchés privés : c'est un recours qui ne s'active qu'en cas d'impayé de l'entrepreneur principal.
Que faire si je n'ai jamais été accepté par le maître d'ouvrage ?
Sans acceptation, l'action directe n'est en principe pas ouverte. En marché privé de travaux, le maître d'ouvrage qui connaissait votre présence sur le chantier devait cependant mettre l'entrepreneur principal en demeure de régulariser : s'il ne l'a pas fait, sa responsabilité peut être recherchée pour obtenir une indemnisation. La preuve de sa connaissance du chantier est alors déterminante.
L'entreprise principale doit-elle fournir une caution ?
Oui, lorsque le sous-traitant n'est pas payé directement par le maître d'ouvrage, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement par une caution personnelle et solidaire d'un établissement habilité, sauf délégation de paiement au profit du sous-traitant. À défaut, le sous-traité encourt la nullité, que le sous-traitant peut invoquer, parfois même en cours de chantier.
Mon donneur d'ordre est en liquidation judiciaire : l'action directe reste-t-elle possible ?
Oui. L'action directe peut être exercée même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective, ce qui en fait l'outil le plus précieux du sous-traitant dans cette situation. Il est prudent, en parallèle, de déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC.
La loi de 1975 s'applique-t-elle hors du BTP ?
Oui, la loi sur la sous-traitance concerne aussi les contrats d'entreprise d'autres secteurs, par exemple l'industrie ou certains services. Mais l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage prévue pour les travaux de bâtiment et de travaux publics, et la pratique de la caution, en font surtout un outil central dans la construction.
