Vous voulez faire une pause sans tout fermer : projet en attente, départ temporaire, activité devenue marginale, reconversion en cours. La mise en sommeil permet de suspendre l’activité d’une société tout en la gardant juridiquement vivante, avec son SIREN, ses statuts et son compte bancaire. C’est une solution souple, peu coûteuse à mettre en place, mais qui ne supprime pas toutes les obligations.
L’essentiel en trois points : la mise en sommeil est temporaire (en principe 2 ans au maximum), elle se déclare au guichet unique dans le mois qui suit l’arrêt d’activité, et la société doit continuer à tenir et déposer ses comptes. Voici comment l’utiliser à bon escient, et quand il vaut mieux dissoudre.
Ce que recouvre exactement la mise en sommeil
Une cessation temporaire, pas une disparition
Juridiquement, on parle de cessation temporaire totale d’activité. La société cesse d’exploiter, mais elle continue d’exister : personnalité morale, capital social, associés, dirigeant, siège social et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) restent en place. Seule la mention de l’activité change au registre.
Concrètement, la société ne doit plus :
- réaliser de chiffre d’affaires ni facturer de prestations ;
- employer de salariés (les contrats doivent avoir pris fin au préalable) ;
- exploiter un fonds de commerce ou un local de façon active.
Elle peut en revanche continuer à supporter des charges de structure minimales : frais bancaires, honoraires comptables, éventuellement un loyer de domiciliation.
Les situations où elle est pertinente
La mise en sommeil est adaptée si vous avez une perspective réaliste de reprise à moins de deux ans :
- projet suspendu faute de financement ou de marché, mais que vous comptez relancer ;
- dirigeant temporairement indisponible (retour au salariat, santé, projet personnel) ;
- société patrimoniale ou holding en attente d’une opération ;
- conservation d’une structure dont l’ancienneté, le nom ou les autorisations ont une valeur.
Elle est en revanche mal adaptée si l’arrêt est définitif : dans ce cas, prolonger artificiellement la vie de la société coûte des frais chaque année pour rien.
La mise en sommeil n'est pas un refuge pour une société qui ne peut plus payer ses dettes. Si la société est en cessation des paiements, le dirigeant doit la déclarer dans les 45 jours, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée. La mise en sommeil suppose une société solvable.
Si votre société est déjà dans cette situation, lisez notre guide sur la déclaration de cessation des paiements et ses conséquences pour le dirigeant avant toute démarche.
Les démarches pour mettre une société en sommeil
Étape 1 : préparer l’arrêt effectif de l’activité
Avant la formalité elle-même, faites le ménage :
- terminer les contrats en cours avec les clients et fournisseurs, ou les suspendre ;
- mettre fin aux contrats de travail selon les procédures applicables ;
- résilier ou adapter les abonnements non indispensables (logiciels, téléphonie, assurances d’exploitation) ;
- statuer sur le local : bail commercial, domiciliation, stockage.
Aucune décision collective des associés n’est légalement imposée pour une mise en sommeil. Il est toutefois recommandé de formaliser l’accord des associés par une décision écrite ou un procès-verbal, surtout s’il existe plusieurs associés ou un pacte d’associés.
Étape 2 : déclarer la cessation temporaire au guichet unique
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI, sous la forme d’une déclaration de modification (cessation temporaire d’activité). Elle doit être effectuée dans le mois qui suit l’arrêt d’activité.
Pièces généralement demandées :
- la date d’arrêt de l’activité ;
- le cas échéant, la décision des associés ;
- une attestation de parution n’est en principe pas nécessaire, puisqu’aucune annonce légale n’est requise pour cette seule opération.
Le greffe inscrit ensuite la mention modificative au RCS. L’extrait Kbis porte alors la mention d’une cessation temporaire d’activité.
Étape 3 : prévenir les organismes
Le guichet unique transmet l’information aux administrations concernées (impôts, Urssaf). En pratique, il est prudent de vérifier votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (régime de TVA, échéances) et de contacter l’Urssaf si le dirigeant est travailleur non salarié.
Combien coûte une mise en sommeil ?
Le coût de départ est faible, mais il faut raisonner sur la durée : ce sont les frais annuels qui pèsent.
| Poste | Ordre de grandeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Frais de greffe pour l’inscription modificative | quelques dizaines à environ 200 € selon la forme | tarif réglementé, à vérifier au moment de la démarche |
| Annonce légale | 0 € en règle générale | pas de publication pour une simple mise en sommeil |
| Honoraires si délégation de la formalité | 100 à 300 € environ | legaltech, expert-comptable ou avocat |
| Comptabilité et comptes annuels allégés | 300 à 1 000 € par an environ | selon le cabinet et la complexité |
| Dépôt des comptes au greffe | quelques dizaines d’euros par an | obligatoire chaque année |
| Frais bancaires du compte pro | variable selon la banque | le compte reste en principe ouvert |
En comparaison, une dissolution-liquidation amiable coûte davantage au départ (deux assemblées, deux annonces légales, formalités de dissolution puis de radiation), mais elle met fin à tous les frais récurrents. Tout l’arbitrage est là.
Les obligations qui continuent de s’appliquer
Comptabilité et comptes annuels
La société reste une société. Elle doit donc :
- tenir une comptabilité, même réduite à quelques écritures ;
- établir ses comptes annuels à la clôture de chaque exercice ;
- les faire approuver par les associés dans les six mois de la clôture ;
- les déposer au greffe dans les délais habituels.
Omettre ces obligations expose le dirigeant à une injonction de déposer, puis à des sanctions. C’est aussi un signal très négatif si vous souhaitez un jour relancer l’activité et solliciter une banque.
Déclarations fiscales
- Impôt sur les sociétés : la liasse fiscale doit toujours être déposée, souvent avec un résultat déficitaire (les frais courants). Ces déficits restent en principe reportables, sous réserve des règles applicables en cas de changement d’activité réelle lors de la reprise.
- TVA : si la société reste soumise à un régime réel, des déclarations peuvent rester à déposer (éventuellement à néant). Vérifiez avec le service des impôts des entreprises s’il est possible d’adapter le régime pendant la période de sommeil.
- CFE : la cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier. Une société réellement inactive n’en est généralement plus redevable pour les années suivantes, mais la situation mérite une vérification auprès du SIE. Notre article sur la CFE, son calcul et ses cas d’exonération détaille ces règles.
La situation sociale du dirigeant
C’est le point le plus souvent mal anticipé :
- Président de SAS ou SASU (assimilé salarié) : sans rémunération, aucune cotisation sociale n’est due. Il ne cotise donc pas non plus pour sa retraite ou sa protection sociale pendant cette période.
- Gérant majoritaire de SARL ou EURL (travailleur non salarié) : tant qu’il reste affilié comme indépendant, des cotisations minimales peuvent être appelées même sans revenu. Selon les cas, il est possible d’obtenir une radiation de l’affiliation pendant la période d’inactivité : c’est à clarifier avec l’Urssaf dès la mise en sommeil.
Pendant le sommeil, les frais courants sont souvent financés par des apports en compte courant d'associé. Documentez-les proprement : ils seront remboursables lors de la reprise ou déductibles du boni en cas de liquidation ultérieure.
Le cas du bail commercial et du fonds de commerce
Si votre société est locataire d’un local commercial, la mise en sommeil pose deux difficultés.
D’abord, le loyer reste dû : la mise en sommeil ne suspend pas le bail. Ensuite, la plupart des baux contiennent une clause d’exploitation qui impose d’exploiter effectivement les lieux. Ne plus exploiter peut constituer un manquement, et un défaut d’exploitation dans les années précédant l’échéance du bail peut compromettre le droit au renouvellement et donc l’indemnité d’éviction. Sur ce point, voir notre guide sur le renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction.
Enfin, un fonds de commerce non exploité perd progressivement sa clientèle, donc sa valeur. Plus la pause dure, moins il y a à reprendre.
Mise en sommeil ou dissolution : comment trancher ?
Mise en sommeil
- Formalité simple et peu coûteuse au départ
- Conservation du SIREN, du nom, de l'historique et des statuts
- Redémarrage rapide sans frais de création
- Réversible à tout moment dans la limite de 2 ans
Ses limites
- Comptabilité, approbation et dépôt des comptes chaque année
- Frais fixes récurrents sans aucune recette
- Cotisations minimales possibles pour un gérant TNS
- Durée limitée : risque de radiation d'office au-delà
Une règle simple : si vous avez une date ou une condition précise de reprise (financement attendu, retour prévu, opération identifiée), la mise en sommeil se justifie. Si la reprise est hypothétique, additionnez deux ans de frais annuels : le total dépasse souvent le coût d’une dissolution-liquidation amiable de SARL ou SAS, qui a le mérite de clore définitivement le dossier.
Et pour un micro-entrepreneur ?
La logique est différente. Un micro-entrepreneur peut déclarer une cessation temporaire, mais l’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils consécutifs entraîne en principe la perte du bénéfice du régime. Dans la plupart des cas, une simple déclaration de chiffre d’affaires à zéro pendant une période creuse suffit, sans formalité au registre.
Réactiver une société en sommeil
Le redémarrage est la partie la plus simple :
- Déclarer la reprise d’activité sur le guichet unique, par une déclaration de modification, dans le mois qui suit le redémarrage.
- Mettre à jour les régimes fiscaux si nécessaire (TVA, options) et reprendre l’affiliation sociale du dirigeant s’il redevient rémunéré.
- Réactiver les contrats : assurance RC professionnelle, banque, logiciels, fournisseurs.
Si l’activité reprise est différente de l’activité initiale, il faudra aussi modifier l’objet social dans les statuts, ce qui implique cette fois une décision des associés et, en principe, une annonce légale.
En Nouvelle-Aquitaine, les CCI et les chambres de métiers accompagnent ces formalités et peuvent aider à évaluer l’opportunité d’une mise en sommeil face à une cession ou une fermeture. Pour une décision engageante, un échange avec votre expert-comptable reste le meilleur réflexe.
À retenir
- La mise en sommeil suspend l'activité sans dissoudre la société, en principe pour 2 ans au maximum.
- Elle se déclare au guichet unique dans le mois de l'arrêt, sans annonce légale en règle générale.
- Comptes annuels, liasse fiscale et dépôt au greffe restent obligatoires chaque année.
- Le président de SAS non rémunéré ne cotise pas ; le gérant majoritaire de SARL peut devoir des cotisations minimales.
- Sans perspective réelle de reprise, la dissolution amiable est souvent moins coûteuse sur deux ans.
Questions fréquentes
Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?
La mise en sommeil est conçue comme une situation temporaire, en principe limitée à 2 ans. Au-delà, le greffe peut engager une radiation d'office et la société perd l'essentiel de l'intérêt du dispositif. Si aucune reprise n'est envisagée à cet horizon, une dissolution amiable est généralement la voie la plus saine.
Une société en sommeil doit-elle toujours déposer ses comptes annuels ?
Oui. La société conserve sa personnalité morale : elle doit tenir une comptabilité, faire approuver ses comptes chaque année par les associés et les déposer au greffe dans les délais habituels. Les comptes sont simplement très allégés, puisqu'ils ne retracent que les frais courants (banque, greffe, honoraires comptables).
Une société en sommeil paie-t-elle la CFE ?
La CFE est due par les entreprises qui exercent une activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Une société qui a réellement cessé toute activité et l'a déclarée n'est en général plus redevable pour les années suivantes. Il faut toutefois vérifier sa situation auprès du service des impôts des entreprises, notamment si des locaux restent à disposition.
Le dirigeant d'une société en sommeil paie-t-il des cotisations sociales ?
Cela dépend de son statut. Le président de SAS ou SASU non rémunéré, assimilé salarié, ne paie rien en l'absence de rémunération. Le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, peut rester redevable de cotisations minimales tant qu'il reste affilié : il est utile de faire le point avec l'Urssaf au moment de la mise en sommeil.
Comment réactiver une société mise en sommeil ?
Il suffit de déclarer la reprise d'activité sur le guichet unique des formalités d'entreprises, en principe dans le mois qui suit le redémarrage. La société reprend alors son activité avec le même numéro SIREN, la même dénomination et ses statuts, sans frais de création.
Faut-il publier une annonce légale pour une mise en sommeil ?
En règle générale, la mise en sommeil d'une société ne nécessite pas de publication dans un journal d'annonces légales, contrairement à une dissolution ou à un transfert de siège. Seule la déclaration au guichet unique, suivie de l'inscription modificative au registre, est requise. En cas de doute sur une opération couplée, votre greffe ou votre expert-comptable pourra confirmer.
