Votre société dégage de bons résultats en cours d’année et les associés souhaitent percevoir une partie des bénéfices sans attendre l’approbation des comptes, souvent plusieurs mois après la clôture. L’acompte sur dividendes permet cette distribution anticipée, mais il est strictement encadré : un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes doit établir l’existence d’un bénéfice distribuable suffisant. À défaut, l’acompte devient un dividende fictif, avec des conséquences lourdes.
L’essentiel : il faut un bilan établi en cours ou en fin d’exercice, certifié par un commissaire aux comptes, faisant apparaître un bénéfice suffisant, après pertes antérieures et dotations aux réserves. L’acompte ne peut pas dépasser ce montant. Fiscalement, il est imposé comme un dividende l’année du versement. Voici comment procéder.
Pourquoi verser un acompte sur dividendes ?
Les situations les plus fréquentes :
- lisser les revenus du dirigeant-associé qui se rémunère surtout en dividendes ;
- faire remonter de la trésorerie vers une holding pour financer un investissement ou rembourser un emprunt d’acquisition ;
- anticiper une distribution avant une opération (cession, entrée d’investisseurs, changement de régime fiscal) ;
- répondre à un besoin ponctuel des associés.
Dans un groupe, l’acompte permet souvent à la holding de rembourser l’emprunt contracté pour racheter sa filiale. Voir notre article sur la création d’une holding et le régime mère-fille.
Les conditions légales
Un bilan intermédiaire certifié
Le Code de commerce exige qu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice soit certifié par un commissaire aux comptes. Ce bilan peut être :
- un bilan intermédiaire arrêté en cours d’exercice, par exemple à fin juin pour un exercice civil ;
- le bilan de l’exercice clos, avant son approbation par les associés.
Une société sans commissaire aux comptes doit faire appel à un professionnel inscrit pour cette mission ponctuelle. Ce coût est à mettre en regard du montant de l’acompte envisagé.
Un bénéfice distribuable suffisant
Le bilan doit faire apparaître un bénéfice, calculé :
- après amortissements et provisions nécessaires ;
- déduction faite des pertes antérieures ;
- déduction faite des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, notamment la réserve légale ;
- augmenté du report bénéficiaire.
L’acompte ne peut excéder le montant ainsi calculé.
Au 30 juin, une SAS affiche un bénéfice intermédiaire certifié de 120 000 €, n'a pas de pertes antérieures, doit doter 6 000 € à la réserve légale et dispose d'un report à nouveau bénéficiaire de 10 000 €. L'acompte maximal est de 120 000 - 6 000 + 10 000 = 124 000 €. Par prudence, la société verse 80 000 € pour garder une marge face aux aléas du second semestre.
La décision
La décision de verser un acompte revient en principe à l’organe de direction, selon la forme sociale et les statuts :
- SAS : le président ou l’organe désigné par les statuts ;
- SARL : le gérant, sauf clause réservant la décision aux associés ;
- SA : le conseil d’administration ou le directoire.
La décision fixe le montant, la date et les modalités de paiement. Elle doit être formalisée par écrit et conservée avec le bilan certifié.
Le traitement lors de l’approbation des comptes
Lors de l’approbation des comptes de l’exercice, les associés constatent le versement de l’acompte et l’imputent sur le dividende décidé :
- si le dividende voté est supérieur à l’acompte, le solde est versé ;
- s’il est égal, aucun versement complémentaire n’a lieu ;
- s’il est inférieur, la situation doit être analysée avec l’expert-comptable et, le cas échéant, un avocat.
Les règles de l’affectation du résultat sont détaillées dans notre article sur l’approbation des comptes annuels.
Le risque de dividende fictif
Qu’est-ce qu’un dividende fictif ?
Est fictif un dividende distribué sans comptes approuvés ou sans bénéfice distribuable, ou un acompte versé sans bilan certifié ou au-delà du bénéfice constaté.
Les conséquences
- Restitution : la société peut exiger le remboursement des sommes auprès des associés qui connaissaient l’irrégularité ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances, dans un délai de prescription.
- Sanctions pénales pour les dirigeants qui ont procédé à la répartition de dividendes fictifs.
- Responsabilité civile des dirigeants envers la société et les tiers.
Verser une somme aux associés en cours d'année sans bilan certifié, en la qualifiant d'acompte, expose le dirigeant à des poursuites. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes et ne veut pas en désigner un, d'autres solutions existent : rémunération du dirigeant, remboursement de compte courant d'associé.
La fiscalité de l’acompte
Pour l’associé personne physique
L’acompte est imposé comme un dividende, l’année de son versement, selon le régime des revenus de capitaux mobiliers : prélèvement à la source au moment du paiement, puis imposition définitive selon le régime choisi dans la déclaration de revenus. Les prélèvements sociaux sont également dus.
Pour le dirigeant de SARL relevant du régime des travailleurs non salariés, la fraction des dividendes dépassant un certain pourcentage du capital et des comptes courants peut être soumise aux cotisations sociales.
Pour l’associé société
Une holding qui reçoit un acompte peut bénéficier du régime mère-fille, qui exonère la quasi-totalité du dividende, si elle remplit les conditions de détention.
Le cas des sociétés unipersonnelles
En SASU ou en EURL, l’associé unique est souvent aussi le dirigeant : c’est lui qui décide de l’acompte et qui le perçoit. Les conditions restent exactement les mêmes : bilan intermédiaire, certification par un commissaire aux comptes, plafond du bénéfice distribuable. L’absence d’autres associés ne dispense d’aucune formalité, et le risque de dividende fictif est même aggravé, puisque l’associé unique ne peut guère prétendre avoir ignoré l’irrégularité.
Lorsque l’associé unique est une holding, l’acompte permet souvent de faire remonter la trésorerie nécessaire au remboursement d’un emprunt d’acquisition, dans le cadre du régime mère-fille. Le calendrier des échéances bancaires de la holding doit alors être calé sur celui des acomptes de la filiale.
La marche à suivre pas à pas
- Arrêter un bilan intermédiaire avec l’expert-comptable, en appliquant les mêmes méthodes qu’à la clôture : amortissements, provisions, stocks, charges à payer.
- Faire certifier ce bilan par un commissaire aux comptes, désigné pour l’occasion si la société n’en a pas.
- Calculer le montant maximal distribuable, puis retenir un montant prudent compte tenu des perspectives du reste de l’exercice.
- Vérifier la trésorerie : l’acompte doit pouvoir être payé sans fragiliser l’exploitation ni les échéances fiscales et sociales.
- Prendre la décision par l’organe compétent et la consigner par écrit.
- Payer l’acompte, en opérant le prélèvement à la source et en déclarant les revenus distribués dans les délais.
- Constater et imputer l’acompte lors de l’approbation des comptes de l’exercice.
Combien de temps prévoir ?
Entre l’arrêté du bilan intermédiaire, la mission de certification et la décision, comptez en général plusieurs semaines. Une société qui souhaite verser un acompte en décembre doit donc lancer la démarche dès l’automne, avec un bilan arrêté par exemple au 30 septembre.
Acompte sur dividendes ou alternatives ?
Atouts de l'acompte
- Revenus perçus sans attendre l'approbation des comptes
- Remontée rapide de trésorerie vers une holding
- Possibilité de lisser la distribution sur l'année
- Cadre juridique clair si les conditions sont respectées
Ses contraintes
- Bilan certifié par un commissaire aux comptes, avec un coût
- Risque de dividende fictif en cas d'erreur
- Ponction de trésorerie en cours d'exercice
- Imposition dès l'année du versement
Lorsque le besoin est ponctuel, le remboursement d’un compte courant d’associé ou l’ajustement de la rémunération du dirigeant peuvent être plus simples. L’arbitrage entre rémunération et dividendes est développé dans notre comparatif salaire ou dividendes en SASU.
À retenir
- L'acompte sur dividendes permet de distribuer des bénéfices avant l'approbation des comptes.
- Il suppose un bilan établi en cours ou en fin d'exercice et certifié par un commissaire aux comptes.
- Le montant est plafonné au bénéfice constaté, après pertes antérieures et réserves, augmenté du report bénéficiaire.
- La décision revient en principe aux dirigeants, selon la forme sociale et les statuts.
- Un acompte irrégulier est un dividende fictif, avec restitution possible et sanctions pénales.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ?
C'est une distribution anticipée d'une partie des bénéfices de l'exercice en cours, ou de l'exercice clos dont les comptes ne sont pas encore approuvés. Il permet aux associés de percevoir des revenus sans attendre l'assemblée annuelle, à condition de respecter des conditions strictes fixées par le Code de commerce.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Un bilan doit être établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes. Ce bilan doit faire apparaître un bénéfice suffisant, après amortissements et provisions, déduction faite des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire. Le montant de l'acompte ne peut pas excéder ce bénéfice.
Faut-il un commissaire aux comptes si la société n'en a pas ?
La loi exige que le bilan intermédiaire soit certifié par un commissaire aux comptes. Une société qui n'en a pas désigné doit donc faire appel à un professionnel inscrit pour cette mission de certification. Ce coût doit être mis en balance avec l'intérêt de l'acompte.
Qui décide du versement de l'acompte ?
La décision revient en principe à l'organe de direction, selon la forme sociale et les statuts : président de SAS, gérant de SARL, conseil d'administration de SA. Les statuts peuvent réserver cette décision aux associés. Dans tous les cas, la décision doit être formalisée par écrit.
Comment l'acompte est-il imposé ?
Pour l'associé personne physique, l'acompte est imposé comme un dividende l'année de son versement, selon le régime applicable aux revenus de capitaux mobiliers, avec un prélèvement à la source au moment du paiement. Pour l'associé société, il peut bénéficier du régime mère-fille si les conditions sont remplies.
Que se passe-t-il si le bénéfice final est inférieur à l'acompte versé ?
Si l'acompte a été versé sans respecter les conditions légales, il constitue un dividende fictif : la société peut en demander la restitution aux associés qui connaissaient l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer, et les dirigeants s'exposent à des sanctions pénales. Si les conditions étaient respectées mais que le résultat final est moins bon, la situation doit être examinée avec l'expert-comptable.
