Vous arrêtez votre activité de micro-entrepreneur : reprise d’un emploi salarié, passage en société, départ à la retraite ou projet qui n’a pas trouvé son marché. Fermer une micro-entreprise est simple et gratuit, mais il faut le faire dans les règles pour ne pas continuer à recevoir des appels de cotisations, une CFE ou des relances fiscales pour une activité qui n’existe plus.
L’essentiel : déclarez la cessation au guichet unique dans les 30 jours de l’arrêt, faites votre dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, n’oubliez pas le chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus de l’année suivante, et demandez si besoin le dégrèvement de CFE au prorata.
Avant de fermer : faut-il vraiment cesser ?
Selon votre situation, d’autres options peuvent être plus pertinentes :
- activité en pause temporaire : vous pouvez garder la micro-entreprise ouverte et déclarer un chiffre d’affaires nul, sans cotisations minimales en régime micro. Attention toutefois à la CFE et à la règle des 24 mois ;
- reprise d’un emploi salarié : le cumul est souvent possible, et garder une activité réduite peut être utile. Voir notre article sur le cumul emploi salarié et micro-entreprise ;
- activité en forte croissance : plutôt que fermer, on transforme souvent l’entreprise en société, ce qui implique toutefois une cessation de l’entreprise individuelle puis une création.
Étape 1 : déclarer la cessation au guichet unique
Où et quand
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI. Elle doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation effective de l’activité. La démarche est gratuite pour un micro-entrepreneur, sauf cas particuliers.
Ce qu’il faut indiquer
- la date de cessation d’activité ;
- le motif (cessation définitive, départ à la retraite, etc.) ;
- le cas échéant, le devenir des biens professionnels.
Le guichet transmet l’information à l’Urssaf, au service des impôts des entreprises et, si vous y étiez inscrit, au registre national des entreprises, pour la radiation.
Conservez l'accusé de dépôt et le récépissé de cessation. En cas d'appel de cotisations ou de CFE erroné dans les mois qui suivent, c'est la preuve de la date de fermeture.
Étape 2 : la dernière déclaration Urssaf
Déclarer le chiffre d’affaires jusqu’à la fermeture
Lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qui suit la cessation, vous déclarez le chiffre d’affaires encaissé jusqu’à la date de cessation. Les cotisations sont calculées comme d’habitude, en pourcentage de ce chiffre d’affaires.
Les encaissements après la fermeture
Les sommes encaissées après la date de cessation, mais correspondant à des prestations ou ventes réalisées avant, doivent aussi être déclarées. Elles sont rattachées à l’activité et soumises à cotisations. Pensez-y si vous avez des factures en attente de règlement.
La régularisation
Après la fermeture, l’Urssaf procède à la clôture du compte. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, la dernière échéance inclut aussi l’impôt correspondant.
Étape 3 : les impôts l’année suivante
Sans versement libératoire
L’année suivant la cessation, vous déclarez le chiffre d’affaires de l’année de cessation dans votre déclaration de revenus, sur l’annexe dédiée aux revenus non salariaux. L’administration applique l’abattement forfaitaire correspondant à votre activité, puis le barème de l’impôt.
Avec versement libératoire
L’impôt a déjà été payé avec les cotisations. Vous devez néanmoins reporter le chiffre d’affaires dans votre déclaration de revenus, pour le calcul du revenu fiscal de référence.
La TVA, si vous y étiez soumis
Si vous aviez dépassé la franchise en base et facturiez la TVA, vous devez déposer une dernière déclaration de TVA et, le cas échéant, régulariser la TVA déduite sur les biens encore détenus. Les seuils et le passage à la TVA sont détaillés dans notre article sur la franchise en base de TVA.
Étape 4 : la CFE de l’année de cessation
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après la situation au 1er janvier. Si vous fermez en cours d’année, la CFE de l’année reste en principe due.
En cas de cessation définitive, vous pouvez demander un dégrèvement pour la période restant à courir après la fermeture. La demande se fait auprès du service des impôts des entreprises, en général via la messagerie de votre espace professionnel. Aucune CFE n’est due pour les années suivantes.
Une graphiste ferme sa micro-entreprise le 30 avril. Sa CFE de l'année s'élève à 300 €. En demandant le dégrèvement pour cessation définitive, elle peut réduire sa cotisation à hauteur des huit mois restants, soit environ 200 € de dégrèvement.
Pour comprendre le calcul et les exonérations, voir notre guide de la CFE.
Étape 5 : les formalités pratiques
- Compte bancaire dédié : clôturez-le une fois toutes les factures encaissées et les derniers prélèvements passés.
- Assurances professionnelles : résiliez votre RC pro et vos autres contrats, en conservant si besoin une garantie subséquente pour les sinistres liés à l’activité passée.
- Abonnements : logiciel de facturation, nom de domaine, hébergement, téléphonie professionnelle.
- Clients : informez-les de la fin de l’activité et des modalités de suivi éventuel.
- Archives : conservez vos factures, livres de recettes et justificatifs pendant les durées légales, en général dix ans pour les pièces comptables.
Le calendrier type d’une fermeture
Pour une cessation au 30 juin, voici l’enchaînement habituel :
| Moment | Démarche |
|---|---|
| Juin | informer les clients, émettre les dernières factures, résilier les abonnements |
| Avant le 30 juillet | déclarer la cessation sur le guichet unique |
| Juillet ou octobre selon la périodicité | dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf |
| Second semestre | encaisser les dernières factures et les déclarer à l’Urssaf |
| Fin d’année | demander le dégrèvement de CFE pour la période après la cessation |
| Printemps suivant | reporter le chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus |
Les dettes de l’entreprise
Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel est en principe séparé du patrimoine personnel pour les dettes nées de l’activité. Fermer l’entreprise ne fait pas disparaître ces dettes : fournisseurs, Urssaf et impôts restent à régler. Si vous ne pouvez pas y faire face, une procédure adaptée, voire un échéancier avec l’Urssaf, doit être envisagée avant la fermeture.
Ce qui se passe si vous ne déclarez pas la cessation
Déclarer la cessation
- Clôture nette des comptes Urssaf et fiscaux
- Plus de CFE pour les années suivantes
- Date de fermeture opposable en cas de litige
- Possibilité de recréer plus tard sur une base saine
Laisser l'entreprise ouverte
- Obligation de continuer à déclarer, même à zéro
- Pénalités en cas d'oubli de déclaration
- CFE potentiellement réclamée
- Perte du statut après 24 mois sans chiffre d'affaires
La perte du statut après 24 mois civils consécutifs sans chiffre d’affaires n’équivaut pas à une fermeture propre : mieux vaut déclarer soi-même la cessation dès que la décision est prise.
Et après ?
Vous pourrez recréer une micro-entreprise plus tard. L’ACRE, si vous en aviez bénéficié, ne peut en principe être obtenue de nouveau qu’au terme d’un délai de trois ans. Si vous fermez pour passer en société, prévoyez la création de la société avant la cessation pour assurer la continuité auprès de vos clients. En Nouvelle-Aquitaine, les CCI et chambres de métiers accompagnent gratuitement ces démarches et peuvent vous aider à choisir entre cessation, mise en pause et transformation.
À retenir
- La cessation se déclare gratuitement sur le guichet unique, dans les 30 jours suivant l'arrêt.
- Le chiffre d'affaires encaissé jusqu'à la fermeture, et celui encaissé après au titre d'opérations antérieures, doit être déclaré à l'Urssaf.
- Le chiffre d'affaires de l'année de cessation est à reporter dans la déclaration de revenus de l'année suivante.
- La CFE de l'année reste due, mais un dégrèvement au prorata peut être demandé en cas de cessation définitive.
- Attendre la radiation automatique après 24 mois sans chiffre d'affaires est une mauvaise idée.
Questions fréquentes
Comment fermer sa micro-entreprise ?
La cessation se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité. La démarche est gratuite. Le guichet transmet l'information à l'Urssaf, aux impôts et, le cas échéant, au registre concerné, qui procède à la radiation.
Faut-il encore déclarer son chiffre d'affaires après la cessation ?
Oui. Le micro-entrepreneur doit déclarer à l'Urssaf le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de cessation, y compris les sommes encaissées après la fermeture au titre de prestations antérieures. Il doit aussi déclarer ce chiffre d'affaires dans sa déclaration de revenus de l'année suivante, sauf s'il avait opté pour le versement libératoire.
Doit-on payer la CFE l'année de la cessation ?
La CFE de l'année de cessation reste due, car elle est établie selon la situation au 1er janvier. En cas de cessation définitive, le micro-entrepreneur peut toutefois demander un dégrèvement pour les mois restant à courir après la fermeture. Aucune CFE n'est due pour les années suivantes.
Une micro-entreprise sans chiffre d'affaires est-elle fermée automatiquement ?
Une absence de chiffre d'affaires pendant 24 mois civils consécutifs entraîne en principe la perte du statut de micro-entrepreneur. Mais attendre cette radiation n'est pas conseillé : tant que l'entreprise est inscrite, certaines obligations et la CFE peuvent continuer à courir. Mieux vaut déclarer la cessation dès que l'arrêt est décidé.
Peut-on rouvrir une micro-entreprise après l'avoir fermée ?
Oui, il est possible de créer à nouveau une micro-entreprise plus tard. Certaines aides, comme l'ACRE, ne peuvent toutefois être obtenues qu'une fois sur une période de trois ans. Rouvrir rapidement une activité identique après une fermeture peut aussi attirer l'attention de l'administration si l'objectif est d'échapper à des obligations.
A-t-on droit au chômage après avoir fermé sa micro-entreprise ?
La fermeture d'une micro-entreprise n'ouvre pas, en soi, droit à l'assurance chômage des salariés. Un dispositif spécifique, l'allocation des travailleurs indépendants, existe sous des conditions strictes de revenus et de durée d'activité, notamment en cas de cessation involontaire. Si vous aviez des droits au chômage non épuisés issus d'un emploi salarié, ils peuvent éventuellement être repris.
