Facturer sans TVA simplifie la vie d’une micro-entreprise, pas de déclaration à déposer, un prix affiché souvent plus attractif pour les particuliers. Mais ce confort a un prix caché : impossible de récupérer la TVA payée sur le matériel, les logiciels ou le local professionnel. Et le jour où le chiffre d’affaires franchit un certain seuil, les règles changent brutalement, parfois en cours d’année.
Ce guide explique clairement quels sont les seuils à surveiller, ce qui se passe en cas de dépassement, comment continuer à facturer correctement, et dans quels cas il peut être plus avantageux de sortir volontairement du régime.
À retenir
- La franchise en base de TVA dispense de facturer et de reverser la TVA, mais empêche aussi de la récupérer sur les achats professionnels.
- Chaque activité a un seuil de base et un seuil majeur : un dépassement modéré et ponctuel du seuil de base ne fait rien perdre pour l'année en cours.
- Un dépassement du seuil majoré fait perdre la franchise dès le mois du dépassement, pas en fin d'année.
Ce qu’est la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime de simplification qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients et de déposer des déclarations de TVA, tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils fixés par la loi. C’est le régime par défaut de la quasi-totalité des micro-entreprises à leur création, et il concerne aussi certaines petites structures classiques (EURL, SASU) qui n’ont pas opté pour un régime réel de TVA.
En contrepartie de cette simplicité, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA qu’elle paie elle-même sur ses achats, ses investissements ou ses frais professionnels. C’est l’arbitrage central du régime : moins de démarches administratives, mais aucun droit à déduction.
La franchise en base de TVA n'est pas réservée aux micro-entrepreneurs : c'est un régime fiscal lié au chiffre d'affaires réalisé, applicable à toute petite entreprise qui reste sous les seuils, quelle que soit sa forme juridique.
Les seuils à connaître selon la nature de l’activité
Deux catégories, deux niveaux de seuils
Le montant du seuil dépend du type d’activité exercée. Les entreprises de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement bénéficient de seuils plus élevés que les prestataires de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), dont l’activité génère en général moins de charges déductibles.
Chaque catégorie comporte en réalité deux seuils :
| Seuil | Rôle |
|---|---|
| Seuil de base | Seuil de référence à ne pas dépasser pour rester durablement en franchise |
| Seuil majoré | Seuil de tolérance : un dépassement du seuil de base resté sous ce niveau ne fait rien perdre pour l’année en cours |
Pourquoi ces montants ne doivent jamais être mémorisés « à vie »
Ces seuils sont révisés périodiquement par la loi de finances, et ont fait l’objet ces dernières années de débats sur une possible réforme (dont un projet de seuil unique, plus bas, un temps évoqué puis suspendu face aux réactions des indépendants). Vérifiez toujours le montant exact en vigueur sur le site des impôts (impots.gouv.fr) ou auprès de votre expert-comptable avant de faire un arbitrage important, plutôt que de vous fier à un chiffre retenu d’une année sur l’autre.
Ce qui se passe concrètement en cas de dépassement
Un dépassement modéré du seuil de base
Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré, l’entreprise conserve le bénéfice de la franchise jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Elle continue donc à facturer hors taxe. Ce n’est que si le chiffre d’affaires reste au-dessus du seuil de base l’année suivante également que la franchise sera perdue au 1er janvier de la deuxième année de dépassement.
Un dépassement du seuil majoré
Ici, la règle est plus stricte : dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, l’entreprise perd la franchise immédiatement, dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a eu lieu. Elle doit alors facturer la TVA sur toutes ses opérations réalisées à partir de cette date, y compris rétroactivement sur le mois en cours si le dépassement est constaté après coup, ce qui oblige parfois à émettre des factures rectificatives auprès des clients concernés.
Attendre la fin de l'année pour vérifier sa situation face aux seuils est risqué : un dépassement du seuil majoré change les règles de facturation dès le mois où il survient, pas au 1er janvier suivant. Un suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé, par exemple via un [logiciel de facturation](/logiciel-de-facturation) adapté, permet d'anticiper la bascule au lieu de la subir.
Bien facturer pendant la période de franchise
La mention obligatoire
Tant que l’entreprise reste en franchise, chaque facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », à la place d’un taux et d’un montant de TVA. Aucun montant de TVA ne doit apparaître sur la facture : en faire apparaître un reviendrait à collecter une taxe que l’entreprise devrait reverser à l’État sans pouvoir la récupérer auprès du client après émission.
L’erreur classique du modèle de facture mal adapté
Beaucoup de jeunes entrepreneurs recopient un modèle de facture trouvé en ligne, conçu pour une entreprise assujettie, et laissent apparaître une ligne « TVA 0 % » ou un taux erroné. Ce genre d’erreur, détecté lors d’un contrôle, peut entraîner un redressement même sans intention de fraude. Faire relire son modèle de facture par un expert-comptable au démarrage de l’activité évite ce type d’écueil.
Faut-il sortir volontairement de la franchise avant d’y être obligé ?
Quand la sortie anticipée est pertinente
Deux situations rendent l’option pour un régime réel de TVA intéressante, même sous les seuils :
- une clientèle majoritairement professionnelle, elle-même assujettie à la TVA : la mention hors taxe n’apporte alors aucun avantage commercial, puisque le client professionnel récupère de toute façon la TVA facturée ;
- des investissements ou achats professionnels significatifs (matériel, véhicule, aménagement de local), pour lesquels la TVA récupérable représenterait un montant important comparé à la charge administrative d’une déclaration de TVA.
Quand rester en franchise reste préférable
À l’inverse, une activité tournée vers une clientèle de particuliers profite souvent d’un prix affiché plus compétitif, la TVA n’étant jamais répercutée sur la facture finale. Pour une activité de services avec peu de charges déductibles (conseil, formation, coaching), le gain lié à la récupération de TVA reste souvent limité face à la contrainte de gestion supplémentaire.
Rester en franchise en base
- Aucune déclaration de TVA à établir ni à déposer.
- Prix hors taxe souvent plus attractif pour une clientèle de particuliers.
- Gestion administrative allégée, adaptée à une activité qui démarre.
Opter pour un régime réel de TVA
- Récupération de la TVA payée sur les achats et investissements professionnels.
- Facturation hors taxe cohérente avec une clientèle professionnelle assujettie.
- Déclarations périodiques à établir, avec un formalisme supplémentaire à assumer.
Anticiper plutôt que subir le changement de régime
La franchise en base de TVA est un vrai atout de simplicité au démarrage d’une activité, mais elle doit être suivie de près à mesure que le chiffre d’affaires progresse. Le bon réflexe consiste à comparer chaque trimestre le cumul du chiffre d’affaires aux seuils en vigueur, à anticiper la bascule vers la TVA plutôt que de la découvrir sur une facture déjà émise, et à se poser la question de l’arbitrage seuil/option dès que l’activité prend de l’ampleur ou que les investissements professionnels augmentent. Un point annuel avec un expert-comptable, au même titre qu’un suivi du seuil de rentabilité de l’activité, permet de garder la main sur ce paramètre plutôt que de le laisser dicter par un dépassement imprévu.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
C'est un régime qui dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils de facturer et de reverser la TVA à l'État. Tant que l'entreprise reste sous ces seuils, elle facture ses clients hors taxe et n'a aucune déclaration de TVA à déposer. En contrepartie, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats et investissements professionnels, c'est l'arbitrage central de ce régime, particulièrement répandu chez les micro-entrepreneurs et les jeunes structures.
Quels sont les seuils à surveiller pour rester en franchise en base ?
Les seuils dépendent de la nature de l'activité : ils sont plus élevés pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement que pour les prestations de services et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux. Chaque catégorie comporte un seuil de base et un seuil majoré, ce dernier tolérant un an de dépassement modéré avant de faire réellement basculer l'entreprise hors du régime. Ces montants sont révisés périodiquement par la loi de finances : mieux vaut toujours vérifier le seuil exact en vigueur sur le site des impôts ou auprès de son expert-comptable plutôt que de se fier à un chiffre mémorisé.
Que se passe-t-il concrètement en cas de dépassement du seuil ?
Un dépassement ponctuel et modéré, resté sous le seuil majoré, ne fait rien perdre à l'entreprise pour l'année en cours : la franchise continue à s'appliquer jusqu'à la fin de l'année civile. En revanche, un dépassement du seuil majoré, ou un maintien au-dessus du seuil de base pendant deux années consécutives, fait perdre le bénéfice de la franchise dès le premier jour du mois de dépassement : l'entreprise doit alors facturer la TVA sur toutes ses opérations à compter de cette date, sans attendre la fin de l'exercice.
Comment facturer correctement pendant la période de franchise ?
Chaque facture doit obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » à la place d'un taux et d'un montant de TVA. Il ne faut jamais faire apparaître un montant de TVA sur une facture tant que l'entreprise est en franchise : cela reviendrait à devoir reverser une taxe collectée à tort, sans pouvoir la récupérer auprès du client après coup. C'est une erreur fréquente chez les débutants qui recopient un modèle de facture non adapté à leur situation.
Faut-il sortir volontairement de la franchise en base avant d'y être obligé ?
Cela peut être pertinent dans deux cas de figure : quand la clientèle est principalement composée d'entreprises assujetties à la TVA (la mention hors taxe n'apporte alors aucun avantage commercial et prive l'entreprise du droit à déduction), ou quand les investissements et achats professionnels sont conséquents et permettraient de récupérer une TVA significative. À l'inverse, une activité tournée vers des particuliers profite souvent d'un prix affiché plus compétitif grâce à l'absence de TVA. L'arbitrage se fait au cas par cas, idéalement avec un expert-comptable.
