Garantie d'actif et de passif (GAP) : clauses et mise en œuvre lors d'une cession
Garantie d'actif et de passif lors d'une cession de titres : objet, clauses essentielles, plafond, franchise, durée et mise en œuvre en cas de litige.
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Cadre légal, contrats, assurances et obligations.
Requalification d'un CDD en CDI : motifs, procédure et conséquences
Quand un CDD irrégulier bascule en CDI : les motifs de requalification les plus fréquents, la procédure devant les prud'hommes et les indemnités à la charge de l'employeur.
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Licenciement pour faute grave : procédure, délais et indemnités
Faute grave du salarié : définition, étapes précises de la procédure disciplinaire, délais à respecter et indemnités réellement dues à l'employeur comme au salarié.
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Rupture conventionnelle collective (RCC) : procédure et différence avec le PSE
RCC : conditions de mise en place, contenu de l'accord collectif, indemnités des salariés volontaires et différences essentielles avec un PSE.
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Licenciement pour inaptitude : procédure, obligation de reclassement et indemnités
Licenciement pour inaptitude : avis du médecin du travail, obligation de reclassement, délais à respecter et indemnités dues selon l'origine du problème.
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Rupture anticipée du CDD par l'employeur : motifs, procédure et indemnités
Rompre un CDD avant son terme : les seuls motifs légaux admis, la procédure à respecter selon le cas et les indemnités dues, sous peine de lourdes sanctions.
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Déclarer un accident du travail : délais, procédure et obligations de l'employeur
Un salarié se blesse au travail : délai de déclaration, formalités auprès de la CPAM, indemnisation et risques en cas de manquement. Le guide complet pour l'employeur.
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Dissolution et liquidation amiable d'une SARL ou SAS : procédure, délais et coût
Fermer sa société sans passer par le tribunal : étapes de la dissolution-liquidation amiable, délais légaux, formalités et coût réel pour un dirigeant de SARL ou de SAS.
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Licenciement économique : calcul de l'indemnité, procédure et délais
Licenciement pour motif économique en TPE/PME : méthode de calcul de l'indemnité, étapes de la procédure, obligation de reclassement et délais à respecter.
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Cession de fonds de commerce : procédure, délais et fiscalité
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Rupture de la période d'essai : délai de prévenance, procédure et indemnités
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Assurance RC Pro : obligation, garanties et prix pour une TPE ou un indépendant
Assurance responsabilité civile professionnelle : qui est réellement obligé de la souscrire, ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, et son prix selon votre activité.
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Clause de non-concurrence dans un contrat de travail : rédaction, contrepartie financière, validité
Conditions de validité, contrepartie financière obligatoire, durée, zone géographique : comment rédiger une clause de non-concurrence solide et l'appliquer sans risque.
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SASU ou EURL : quel statut choisir pour entreprendre seul ?
SASU ou EURL : comparatif du régime social, de la fiscalité, de la protection sociale du dirigeant et des règles de cession pour choisir le bon statut.
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Céder ses parts sociales de SARL : procédure, agrément et fiscalité
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