Cadre légal, contrats, assurances et obligations.
Franchir 11 ou 50 salariés déclenche de nouvelles obligations pour l'employeur : CSE, participation, formation. Le mécanisme de lissage et la méthode pour anticiper.
Lire l'articleCode APE, activité réelle, critères de rattachement : la méthode pour identifier la convention collective applicable à votre entreprise, et les risques d'une erreur.
Lire l'articleDurée, dépôt de garantie, droit au renouvellement : les vraies différences entre bail professionnel et bail commercial, et comment choisir selon votre activité.
Lire l'articleMentions légales obligatoires, bandeau cookies, registre des traitements : le guide concret pour mettre le site internet de votre entreprise en conformité RGPD.
Lire l'articleRecherche d'antériorité, classes de Nice, coût réel, délai d'enregistrement : le guide complet et concret pour déposer et protéger la marque de votre entreprise à l'INPI.
Lire l'articleDémission d'un salarié en CDI : durée du préavis, procédure à respecter, calcul de l'indemnité compensatrice et documents de fin de contrat à remettre.
Lire l'articleClause de mobilité géographique : zone à délimiter, mise en œuvre loyale, distinction avec la modification du contrat et conséquences d'un refus du salarié.
Lire l'articleVisite d'information et de prévention à l'embauche : qui est concerné, dans quel délai, quelles obligations pour l'employeur, et les risques en cas de manquement.
Lire l'articleSociété civile immobilière : fonctionnement, étapes de création, régime fiscal IR ou IS, avantages pour la transmission et pièges à éviter avant de se lancer.
Lire l'articleCaution personnelle d'un dirigeant : portée de l'engagement, mentions obligatoires, disproportion, rôle du conjoint et leviers pour obtenir une mainlevée.
Lire l'articleFin d'un bail commercial : conditions du droit au renouvellement, refus du bailleur, calcul de l'indemnité d'éviction et marche à suivre pour le locataire.
Lire l'articleForfait annuel en jours en entreprise : accord collectif requis, salariés éligibles, convention écrite, suivi de la charge et risques de requalification.
Lire l'articleContrôle Urssaf en TPE-PME : avis de passage, déroulement du contrôle, lettre d'observations, délais de réponse et recours pour contester un redressement.
Lire l'articleDUERP : entreprises concernées, contenu obligatoire, méthode d'évaluation des risques, fréquence de mise à jour et sanctions en cas d'absence.
Lire l'articleMise à pied conservatoire : conditions, durée maximale, effet sur le salaire, articulation avec la procédure disciplinaire et risques de requalification.
Lire l'article
